convention collective commerce de gros à prédominance alimentaire

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Si votre entreprise décide de passer en chômage partiel, vous ne serez plus indemnisée sur la base de votre arrêt maladie mais sur la base du chômage partiel soit 84% de votre salaire net. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Je fait partie de la convention collective Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : Aux absences prévues en cas de décès, s'ajoute le droit à un congé sans solde d'une journée, la veille ou le lendemain de l'événement, si les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié. Salariés concernés: 693 300: Entreprises concernées: 12 990: Accord de santé: NON: Accord de prévoyance: OUI: Lien du texte Article 3.3.1 modifié par l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Les taux indiqués sont les taux minimales applicables. Vous trouverez un exemplaire de votre convention collective à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635085 Bonjour, Dans ce cas, il y a décalage, et non suppression, du jour du repos hebdomadaire légal. Il n'y a que lorsque vous êtes tombés malade avant vos congés que pouvez demander à les reporter. Malheureusement, votre employeur peut vous imposer des congés payés en vous prévenant au moins un mois à l'avance. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. J'aimerais s'avoir si notre convention collective, nous permet un congé supplémentaire pour Allaitement. SVP Merci, Bonjour, J'ai posé 4 semaines de congé payés au mois d'août, mon employeur sans me prévenir m'a imposé les 4 semaines de juillet ? Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ; Pour les cadres, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est égale à 6 mois. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Bonjour comment sa marche si mon arrêt maladie empiète sur mais congé. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ? Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Textes Attachés consultation gratuite. Bonjour, En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : Pour les employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens, qui ont au moins 10 ans d'ancienneté : Le montant maximum de l’indemnité est de 4 mois de salaire. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Pour 22 ans d'ancienneté cette prime s'élève à 1 mois et demi de salaire. Congés pour événements familiaux convention collective du commerce de gros La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne fixant pas de dispositions au sujet de la majoration de salaire des heures supplémentaires, la loi du travail s’applique : Baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3, Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant à charge : 5, Décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 2. Epargne salariale. Cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de licenciement économique, de décès, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? – Remplacements provisoires, Révision. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Pendant ces absences, le salaire est maintenu en cas de licenciement. A-t-il le droit ? Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. J'ai été en accident de travail pendant 6 mois, aurais je le droit à mon 13 ème mois en entier ou cela dépend de mon patron ? En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Bonjour. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Pendant ces absences, le salaire n'est pas maintenu. Pendant ces absences, le salaire est maintenu. Cordialement. Les autres jours fériés travaillés donneront lieu, au choix du salarié : Ces dispositions ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité. : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Cordialement, Je dois partir en retraite le 31 juillet après 22ans et 2mois employé commerciale dans un super u que dois je percevoir comme indemnité départ, Bonjour, Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. opérateurs logistique en commerces de gros, le salaire minimum fixé dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps ; Les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d’une année maximum ; Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu’en soit leur durée ; Les périodes de congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d’éducation ; Les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales ; Absences rémunérées pour recherche d’emploi ; Absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps ; Durée du congé légal de maternité et d’adoption, durée du congé légal de paternité, absences autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade ; Absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise en application des règles de la présente convention ; Absences diverses autorisées par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an. Mariage civil ou religieux des descendants : 2. Selon le code du travail, un salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11h. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Bonjour, Aide par téléphone. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Si les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d'absence ne se cumulent pas. le responsable des ressources humaine me dit que non, il y a pas d'augmentation du passage A a B? Je dépends Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié a trouvé un emploi avant la fin du préavis. Cette restructuration du contenu est issue des évolutions réglementaires et législatives au sein de la branche du commerce. De quel mois de salaire dépend le calcule du montant brut? Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Les conditions d’attribution en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d’un montant supérieur à celui fixé ci-dessus ne sont pas modifiées en application de l'avenant du 15 janvier 2019. 30 minutes pendant l'après-midi. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? En cas de licenciement, les cadres peuvent s'absenter chaque mois, si nécessaire, pour rechercher un emploi, pendant une période équivalente à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement. Cette prime annuelle ne doit pas s’ajouter aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l’année, et quelle que soit l’appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d’année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois, à l’exclusion de la prime d’ancienneté là où elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité), dans la mesure où le total des primes versées est d’un montant au moins égal à celui fixé ci-dessus. Chaque taux de majoration doit être au minimum fixé à 10%. Il doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, ou 1 mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Les cadres qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter leur poste sans verser l'indemnité de préavis, sauf accord entre les parties, à condition d'en informer l'employeur 1 mois à l'avance et de renoncer, pendant cette période, à bénéficier des heures d'absence pour recherche d'emploi. Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté. Attention toutefois, dans certains cas, la convention prévoit un salaire inférieur au taux horaire imposé par le SMIC. de la convention collective idcc 2216. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216 Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Mon employeur me fait travailler en coupure, par exemple 6h 9h /15h 20h et je reprends le lendemain à 6h, ma question est l'amplitude horaire est elle respectée ? agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (+ 2 mois renouvelables) ; cadres : 4 mois (ou 6 mois si accord entre les parties) renouvelables dans la limite de 8 mois. Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant : Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples. La convention collective prévoit une prime annuelle, versée dans les conditions suivantes (précisées par un avenant du 15 janvier 2019). une ligne distincte sur le bulletin de paie doit y faire mention. Quels sont mes avantages sous la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Fonctionnement de la classification conventionnelle. Aussi minime soit il, vous avez bien le droit à une augmentation. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Les salariés peuvent spontanément saisir leur employeur de leurs souhaits (région, fonction…). Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Publié par CGT Groupe Intermaché sur 10 Mai 2013, 14:30pm Cordaialement, Bonjour, Cordialement, Bonjour, Bonjour Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Bonjour, La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Article 3.4 modifié par l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Est-ce normal. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? La convention collective COMMERCE DE DéTAIL ET DE GROS à PRéDOMINANCE ALIMENTAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3305 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Période d'essai : conditions et renouvellement, Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées. Il est rappelé qu’il est appliqué à l’ensemble des salariés de la société CSF, la Convention Collective Nationale de Branche relevant du « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ». Cordialement, Bonjour ️. Donc sans réponse de sa part, sans la mise en place de la procédure (entretien, document à compléter, délais à respecter, etc...), la rupture conventionnelle n'est pas acceptée. La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. En cas d’ouverture de l’établissement en cours d’année, la condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence. Est ce que je perds mes conges payes pendant cet arret de travail? Bonjour, il y a un an je suis passé niveau 3a je dois passer 3b après 12 mois est ce droit à une augmentation pour le passage de niveau ? Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Ils sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. 3305. Autre question : j'ai demandé il y a 6 mois une rupture conventionnelle. En cas d'absence prolongée pour maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le salarié, qui a au moins 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail, ne peut pas être licencié pendant un délai de 4 mois. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Cordialement, Bonjour, L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective fixe le barème des salaires minima en fonction de 13 niveaux. Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération. Je suis employé polyvalent Dans un carrefour market. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Ou le leur proposer en priorité ? Après la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, le père bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, entraînant la suspension du contrat de travail. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Enfant âgé de moins de 16 ans : le salarié a droit, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille. Pendant votre arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés payés. Toutefois, elle est versée dès le 1er jour dans les cas suivants : Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser celle à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit. Si vous êtes tombés malade pendant vos congés, vous ne pouvez demander à reporter ces jours. mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ; baptême, communion d’un enfant : 1 jour. Dans les autres cas, le salarié doit prévenir l'employeur au moins 15 jours à l'avance. ( je suis actuellement en congé maternité) . jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 120 jours à 100 % ; de 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % ; après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 210 jours à 100 %. 2 ou 3 mois? récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà) ; Au-delà de 90h supplémentaires, le repos compensateur ne peut être imposé au salarié.

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